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Mettre en place l'IA en entreprise, avec le CSE et vos salariés

Mettre en place l'IA en entreprise, c'est choisir un usage, en parler au CSE quand vous en avez un, informer vos salariés, écrire la charte et former : dans cet ordre. Voici ce que la loi demande selon votre taille, ce que les juges ont décidé depuis 2025, et un guide à télécharger pour préparer la consultation.

Publié le 17 novembre 2026

Mettre en place l'IA en entreprise, en cinq étapes

Choisir l'usage d'abord, l'outil ensuite : répondre aux questions des équipes sur les procédures, rédiger, lire des chiffres, faire le premier niveau du support informatique. Un usage précis se présente, se mesure et s'explique ; « l'IA pour tout le monde » ne se présente pas.

Consulter le CSE quand l'entreprise compte au moins 50 salariés et que l'outil change le travail. Informer chaque salarié, avant le premier usage, de ce que l'outil fait et des données qu'il lit. Écrire la charte IA qui dit ce qui est permis. Former, enfin, parce que le règlement européen demande à toute entreprise qui utilise l'IA de faire progresser la maîtrise de ceux qui s'en servent.

Le guide que nous avons écrit pour la consultation du CSE reprend ces étapes, avec un modèle d'ordre du jour et un modèle de note aux salariés : téléchargez le guide (PDF). Il est libre de droits, à adapter à votre entreprise.

Ce que la loi demande, selon votre taille

Le Code du travail ne parle pas d'intelligence artificielle : il parle de nouvelles technologies, de conditions de travail et de contrôle de l'activité. Les juges y rangent l'IA quand elle change le travail de quelqu'un. Le tableau ci-dessous résume ce qui s'applique, relu le 17 novembre 2026 ; il ne remplace pas l'avis de votre conseil.

Moins de 11 salariésDe 11 à 49 salariés50 salariés et plus
Le CSEPas de CSE obligatoire.Un CSE aux missions resserrées : il présente les réclamations des salariés et veille à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Pas de consultation sur un projet.Consulté avant la décision sur l'introduction de nouvelles technologies qui modifie les conditions de travail (article L2312-8 du Code du travail), et sur tout moyen de contrôle de l'activité des salariés (L2312-38).
Chaque salariéInformé avant qu'un outil ne collecte une information qui le concerne (L1222-4).La même chose.La même chose.
Les données personnellesLe RGPD s'applique : base légale, information, et une analyse d'impact quand le traitement présente un risque élevé.La même chose.La même chose.
Le règlement européen sur l'IAPrendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA des personnes qui l'utilisent (article 4, réécrit au 27 juillet 2026 : une obligation de moyens).La même chose.La même chose, et pour un système à haut risque lié à l'emploi (recrutement, évaluation, surveillance), l'information des représentants du personnel, reportée au 2 décembre 2027.

Faut-il consulter le CSE ? Ce que les juges ont décidé

Depuis 2025, les juges des référés ont tranché plusieurs fois, et pas toujours dans le même sens. La ligne qui se dessine : un outil qui transforme les tâches d'une équipe demande la consultation avant son déploiement, et une phase pilote étendue à toute l'équipe compte déjà comme un déploiement ; un essai court, volontaire, sans tâche ni poste visé, n'en demande pas encore.

Les décisions ci-dessous sont relevées le 17 novembre 2026 sur les analyses publiées par les cabinets qui les commentent. Lisez-les comme des repères, pas comme une règle.

DécisionLes outilsCe qui a été jugé
Tribunal judiciaire de Nanterre, référé, 14 février 2025De nouvelles applications mettant en œuvre l'IA, en phase pilote.La phase pilote, utilisée par l'ensemble des salariés concernés, est une première mise en œuvre : déploiement suspendu jusqu'à la fin de la consultation du CSE.
Tribunal judiciaire de Créteil, référé, 15 juillet 2025Des outils de rédaction, de transcription et de synthèse dans une entreprise de presse professionnelle.L'IA est une nouvelle technologie au sens de l'article L2312-8 : usage suspendu jusqu'à l'avis du CSE.
Tribunal judiciaire de Paris, référé, 10 février 2026Copilot 365, testé quatre mois par des volontaires.Pas de projet important : une expérimentation volontaire, sans décision de déployer, et un effet sur le travail jugé très limité. La délibération du CSE est annulée.
Cour d'appel de Paris, 21 mai 2026ChatGPT et un assistant de rédaction dans un groupe de presse.Les outils transforment la nature des tâches : la suspension prononcée par le tribunal de Nanterre est confirmée, faute de consultation préalable.

Ce qu'on présente au CSE

Un dossier qui répond d'avance aux questions que les élus poseront. L'usage visé et les équipes concernées. Ce que l'outil lit, où ces données sont traitées, et qui fournit le modèle. Ce qui change dans les postes : les tâches qui s'allègent, celles qui apparaissent, la relecture humaine qui reste. La formation prévue, la charte, le calendrier, et le bilan que vous ferez au bout de quelques mois.

La consultation se fait avant la décision. Le CSE peut se faire assister d'un expert ; prévoyez-le dans le calendrier plutôt que de le découvrir à la réunion. Le guide contient la liste complète et un modèle d'ordre du jour.

Informer chaque salarié, et le former

Une note courte, avant le premier usage : ce que fait l'outil, ce qu'il lit, ce qu'il garde, qui voit quoi, à qui poser une question. Elle répond à l'article L1222-4 et désamorce la plupart des inquiétudes. Le modèle est dans le guide.

La formation suit l'article 4 du règlement européen : depuis le 27 juillet 2026, l'entreprise prend des mesures pour développer la maîtrise de l'IA, proportionnées à ses usages. Un inventaire des usages, quelques actions datées (une demi-journée de prise en main, un rappel de la charte) et une personne qui tient le registre suffisent à la plupart des PME.

La charte, et l'usage en douce

Vos équipes utilisent souvent déjà l'IA, sur des comptes personnels. La charte dit quels outils sont autorisés, quelles données n'y vont jamais, et ce qui se relit avant de partir. Nous avons écrit un modèle en huit articles, et la page ChatGPT en entreprise dit ce que les offres professionnelles changent pour vos données.

Ce qu'IntraIA apporte à votre dossier

Les questions du CSE ont des réponses précises dans la plateforme. Qui voit quoi : chaque personne et chaque agent IA a son profil et ses droits, vérifiés côté serveur. Ce que l'IA lit : les sources que vous choisissez, une à une, dans l'administration. Ce qui sort : l'indexation de vos documents tourne sur votre machine, et le fournisseur du modèle reçoit la question et les extraits utiles, détaillés dans la sécurité des données.

Une réponse n'entre dans la base qu'après la validation d'une personne habilitée, et une réponse servie seule à un client est toujours signée comme automatique. La mise en service se fait en une semaine, et la boîte « Déployer dans votre entreprise » de votre page de suivi vous donne ce guide avec les modèles à remplir.

Les questions qu'on nous pose

Faut-il consulter le CSE pour déployer ChatGPT ou Copilot ?
Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, oui dès que l'outil modifie les conditions de travail : la cour d'appel de Paris l'a jugé le 21 mai 2026 pour ChatGPT et un assistant de rédaction. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé l'inverse le 10 février 2026 pour un essai de Copilot 365 volontaire et limité. Tout dépend de l'effet sur le travail, et un dossier clair coûte moins cher qu'une suspension.
Et dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Le CSE, quand il existe (à partir de 11 salariés), n'a pas à être consulté sur un projet. L'information préalable de chaque salarié (article L1222-4 du Code du travail), le RGPD et l'article 4 du règlement européen sur l'IA s'appliquent quelle que soit la taille.
Peut-on tester un outil d'IA avant de consulter le CSE ?
Un essai court, volontaire, sans décision de déployer, a été admis par le tribunal judiciaire de Paris le 10 février 2026. Une phase pilote ouverte à tous les salariés concernés a été jugée comme une première mise en œuvre par le tribunal judiciaire de Nanterre le 14 février 2025, et suspendue. Gardez l'essai petit et volontaire, ou consultez avant.
Que demande l'article 4 du règlement européen sur l'IA ?
Depuis sa réécriture par le règlement 2026/1744, applicable au 27 juillet 2026, que l'entreprise prenne des mesures pour développer la maîtrise de l'IA des personnes qui l'utilisent en son nom. C'est une obligation de moyens, pour toute taille d'entreprise : un inventaire des usages et des actions de formation datées en sont la preuve la plus simple.
Le guide de consultation du CSE est-il gratuit ?
Oui. Il se télécharge depuis cette page, sans inscription, et vous pouvez l'adapter librement. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de votre conseil en droit social sur votre situation.

Pour le montrer à votre CSE

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